Terms of sale

Conditions Générales de Vente

Boutique en ligne [www.votresite.fr] - Version en vigueur au [date]

Note de rédaction (à supprimer avant publication) : complétez tous les éléments entre [crochets]. Ce modèle s'adresse à la vente de biens physiques à des consommateurs, depuis la France. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat : faites-le relire avant mise en ligne, surtout si vous vendez des produits réglementés (alimentaire, cosmétiques, santé, alcool, produits numériques, etc.).

Article 1 - Identification du vendeur

Le site [www.votresite.fr] (le « Site ») est exploité par :

Dénomination sociale : [Nom de la société]
Forme juridique et capital : [SAS / SARL / EI] au capital de [montant] €
Siège social : [adresse complète]
RCS : [Ville] [numéro] - SIREN 880 857 339 (à vérifier)
N° de TVA intracommunautaire : FR59880857339
E-mail : [adresse de contact]
Téléphone : [numéro] ([horaires du service client])

ci-après le « Vendeur ».

Article 2 - Définitions

Client : toute personne physique ou morale qui passe commande sur le Site.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Professionnel : toute personne qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
Produit : tout bien proposé à la vente sur le Site.
Commande : l'achat d'un ou plusieurs Produits par le Client sur le Site.

Article 3 - Champ d'application et acceptation

3.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de Produits conclues entre le Vendeur et un Client par l'intermédiaire du Site.

3.2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de passer commande, en cochant la case prévue à cet effet. La validation de la Commande vaut acceptation pleine et entière des CGV.

3.3. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. Elles sont conservées et accessibles sur le Site, et peuvent être téléchargées ou imprimées.

3.4. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Seule cette version fait foi.

Article 4 - Produits

4.1. Les caractéristiques essentielles des Produits (description, composition, dimensions, couleurs, etc.) sont présentées sur chaque fiche produit, de manière à permettre au Client de les connaître avant tout achat.

4.2. Les photographies et visuels sont les plus fidèles possible, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit, notamment en ce qui concerne les couleurs, qui peuvent varier selon les écrans.

4.3. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après la Commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et le rembourse intégralement des sommes versées pour ce Produit, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité.

Article 5 - Prix

5.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la Commande.

5.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la Commande.

5.3. Pour toute livraison hors de l'Union européenne ou dans un territoire d'outre-mer, des droits de douane, taxes locales ou frais d'importation peuvent être exigibles à la livraison. Ils sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

Article 6 - Commande

6.1. Le Client sélectionne les Produits, les ajoute au panier, renseigne ses informations de livraison et de facturation, choisit son mode de livraison et son mode de paiement, puis vérifie le récapitulatif de sa Commande.

6.2. Avant de confirmer, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs. La Commande est ferme lorsque le Client clique sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » (ou mention équivalente).

6.3. Le Vendeur confirme la Commande par e-mail à l'adresse fournie par le Client. Cet e-mail récapitule la Commande et vaut accusé de réception. Le contrat est conclu à la date de cette confirmation.

6.4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une Commande pour motif légitime, notamment en cas de litige existant avec le Client, de défaut ou de refus de paiement, d'adresse de livraison manifestement erronée, de suspicion de fraude ou d'erreur manifeste d'affichage du prix. Le Client en est informé et, le cas échéant, remboursé.

6.5. Le Vendeur conserve les Commandes et les factures pendant la durée légale. Le Client peut en obtenir copie sur simple demande.

Article 7 - Paiement

7.1. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), [PayPal], [Apple Pay / Google Pay], [virement bancaire], [paiement en plusieurs fois via [prestataire]].

7.2. Exigibilité : le prix est payable comptant, en totalité, au moment de la validation de la Commande. En cas de paiement en plusieurs fois, les échéances et les éventuels frais sont indiqués avant validation.

7.3. Sécurité : les paiements par carte sont traités par un prestataire de paiement sécurisé, [nom du prestataire], qui applique les protocoles d'authentification forte (3-D Secure) requis par la réglementation européenne. Le Vendeur n'a pas accès aux numéros complets de carte bancaire.

7.4. Refus ou incident de paiement : en cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes bancaires ou d'incident de paiement, le Vendeur peut suspendre ou annuler la Commande. En cas de paiement partiel ou d'impayé, le Vendeur peut suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à régularisation.

7.5. Facture : une facture est mise à disposition du Client, par e-mail ou dans son espace personnel, à la livraison.

7.6. Clients professionnels : les pénalités de retard sont exigibles de plein droit en cas de paiement après la date prévue, à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

7.7. Réserve de propriété : les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix. Cette clause n'affecte pas le transfert des risques prévu à l'article 8.

Article 8 - Livraison

8.1. Zones de livraison : [France métropolitaine / Union européenne / autres pays]. Les offres de livraison sont précisées sur le Site au moment de la Commande.

8.2. Modes et délais : les modes de livraison disponibles, leurs tarifs et les délais estimés sont indiqués avant la validation de la Commande :

Mode de livraison	Délai estimé	Tarif
[Colissimo domicile]	[2 à 4 jours ouvrés]	[x,xx €]
[Point relais]	[3 à 5 jours ouvrés]	[x,xx €]
[Livraison express]	[24 à 48 h]	[x,xx €]

Les délais courent à compter de l'expédition, laquelle intervient sous [x] jours ouvrés après confirmation du paiement. Sauf indication contraire, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation).

8.3. Retard de livraison : si le Produit n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai prévu, le Client peut enjoindre au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par écrit. Le contrat est considéré comme résolu à réception de ce courrier, et le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours (articles L.216-2 à L.216-3). Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque la date de livraison constituait pour lui une condition essentielle, ce qu'il aura indiqué au Vendeur avant la Commande.

8.4. Transfert des risques : les risques de perte ou d'endommagement du Produit sont transférés au Consommateur au moment où il (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession du Produit (article L.216-4 du Code de la consommation). Pour un Client professionnel, les risques sont transférés à la remise du Produit au transporteur.

8.5. Contrôle à la livraison : le Client vérifie l'état du colis et du Produit à la réception. En cas de colis endommagé, ouvert ou de Produit manquant ou abîmé, le Client doit :

indiquer ses réserves précises sur le bon de livraison ou auprès du transporteur ;
les confirmer au transporteur dans un délai de 3 jours ouvrés, par lettre recommandée, le cas échéant ;
informer le Vendeur dans le même délai à [e-mail], en joignant des photos.

Ces formalités ne privent pas le Consommateur de ses garanties légales.

8.6. Adresse et absence : le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison communiquée. En cas d'absence, le transporteur dépose un avis de passage et le colis est mis en instance. Un colis retourné au Vendeur pour adresse erronée, absence ou non-retrait peut donner lieu à une nouvelle expédition aux frais du Client.

Article 9 - Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)

9.1. Principe. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

9.2. Point de départ du délai. Le délai court à compter de la réception du Produit par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. En cas de Commande de plusieurs Produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier Produit. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

9.3. Exercice du droit. Pour exercer ce droit, le Consommateur notifie sa décision de se rétracter au Vendeur, avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté :

soit en utilisant le formulaire type figurant en Annexe ;
soit par e-mail à [e-mail] ;
soit par courrier à [adresse postale du Vendeur].

Le Vendeur envoie sans délai un accusé de réception de la rétractation sur support durable.

9.4. Retour des Produits. Le Consommateur renvoie le Produit au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante : [adresse de retour]. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Consommateur [ou : sont pris en charge par le Vendeur - à choisir]. Le Produit doit être renvoyé complet, dans son emballage d'origine si possible, accompagné de tous ses accessoires et notices.

9.5. État du Produit. La responsabilité du Consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. Un Produit retourné incomplet, endommagé ou salis peut donner lieu à une retenue sur le remboursement proportionnelle à la dépréciation constatée.

9.6. Remboursement. Le Vendeur rembourse le Consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard le moins onéreux proposé, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de se rétracter. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d'expédition, selon la date la plus proche. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen, et sans frais supplémentaires pour lui. Les frais supplémentaires résultant d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

9.7. Exceptions. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ;
les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les biens qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple : [sous-vêtements, maillots de bain, produits cosmétiques ouverts, boucles d'oreilles]) ;
les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
les enregistrements audio ou vidéo, ainsi que les logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été descellés par le Consommateur après la livraison ;
les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
les journaux, périodiques et magazines ;
les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché.

[À adapter à votre catalogue : conservez uniquement les exceptions qui vous concernent.]

9.8. Information incomplète. Si le Vendeur n'a pas fourni au Consommateur les informations légales sur le droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial, dans les conditions prévues par la loi.

Article 10 - Garanties légales

Le Vendeur est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés, dans les conditions ci-dessous, sans préjudice du droit de rétractation et de toute éventuelle garantie commerciale.

10.1 Garantie légale de conformité (Consommateurs)

En application des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation :

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci pour les biens neufs, et de douze (12) mois pour les biens d'occasion. Pendant ces délais, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le Consommateur n'a pas à prouver l'existence du défaut de conformité durant cette période.
Le Consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon ce choix si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.
Si la réparation et le remplacement sont impossibles, ou si le Vendeur ne s'est pas exécuté dans un délai de 30 joursaprès la demande du Consommateur, ou si la mise en conformité cause un inconvénient majeur, le Consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (remboursement contre restitution du bien).
La mise en conformité du bien a lieu sans frais pour le Consommateur. Il n'est pas tenu de payer les frais d'enlèvement, de transport ou de remise en état. Le Consommateur n'est pas tenu de payer l'usage du bien pendant la période antérieure à la mise en conformité.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Pour les biens réparés dans le cadre de la garantie légale, le Consommateur bénéficie d'une extension de 6 mois de la garantie initiale.
Pour les biens remplacés, la garantie est renouvelée pour 24 mois.
Pour les biens d'occasion, la garantie est renouvelée pour 12 mois à compter du remplacement.

Pour faire valoir cette garantie, le Consommateur contacte le Vendeur à [e-mail / téléphone], en précisant le défaut constaté et en joignant la preuve d'achat.

10.2 Garantie légale des vices cachés

Le Vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : il répond des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. L'acheteur peut choisir entre la restitution du bien contre remboursement du prix ou la conservation du bien contre une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

10.3 Rappel des textes (mentions légales obligatoires)

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation.

10.4 Garantie commerciale (le cas échéant)

[Si applicable : Certains Produits bénéficient d'une garantie commerciale de [durée], dont les conditions, l'étendue et les modalités de mise en œuvre sont précisées sur la fiche produit ou dans la notice. Cette garantie s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.]

10.5 Exclusions

Les garanties ne couvrent pas les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une modification du Produit, de l'usure normale ou d'un accident. Ces exclusions s'apprécient dans le respect des droits impératifs du Consommateur.

10.6 Clients professionnels

La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'applique pas aux Clients professionnels. Le Vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés. Pour les Clients professionnels, la garantie commerciale éventuelle est limitée à [durée] et la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la Commande concernée, sous réserve des dispositions d'ordre public.

Article 11 - Responsabilité

11.1. Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution du contrat, que les obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

11.2. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

11.3. Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Vendeur n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à cet égard.

11.4. Rien dans les présentes CGV n'exclut ou ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni les droits que le Consommateur tient des dispositions impératives de la loi.

Article 12 - Force majeure

Le Vendeur n'est pas tenu responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français (par exemple : catastrophe naturelle, grève des transports ou des services postaux, guerre, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, défaillance des réseaux de télécommunication). Le Vendeur informe le Client de la survenance d'un tel événement. Si l'empêchement dépasse trois mois, chaque partie peut résilier le contrat, et le Client est remboursé des sommes versées.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, photographies, logos, marques, vidéos, bases de données, charte graphique) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. L'achat d'un Produit ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur celui-ci, à l'exception du droit d'usage personnel.

Article 14 - Données personnelles

Le Vendeur traite les données personnelles du Client pour la gestion des Commandes, la livraison, la facturation, le service client et, avec son consentement le cas échéant, la prospection commerciale, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à [e-mail dédié]. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Pour plus d'informations, voir la [Politique de confidentialité].

Le Consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel(www.bloctel.gouv.fr).

Article 15 - Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client :

par e-mail : [adresse] ;
par téléphone : [numéro] ([jours et horaires]) ;
par courrier : [adresse postale].

Le Vendeur s'engage à accuser réception de toute réclamation et à y répondre dans un délai raisonnable, en principe sous [10] jours ouvrés.

Article 16 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose au Vendeur. Le Consommateur doit au préalable avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.

Le médiateur compétent est :

[Rappel : l'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation est obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs. Choisissez un médiateur référencé auprès de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).]

Article 17 - Droit applicable, langue et tribunaux compétents

17.1. Droit applicable. Les présentes CGV, ainsi que les opérations de vente qu'elles régissent, sont soumises au droit français. Pour un Consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne, cette clause ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

17.2. Litiges avec un Consommateur. En cas de litige, le Consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

17.3. Litiges avec un Client professionnel. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de [ville du siège du Vendeur], même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé.

Article 18 - Dispositions finales

Si l'une des stipulations des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une des obligations des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Annexe - Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de [Nom de la société], [adresse postale], [e-mail] :

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () : ..............................
Numéro de commande : ..............................
Produit(s) concerné(s) : ..............................
Nom du/des consommateur(s) : ..............................
Adresse du/des consommateur(s) : ..............................
Date : ..............................
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ..............................

(*) Rayez la mention inutile.